La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte d’un bien en copropriété lors de sa vente. Cette mesure réglementée exclut les surfaces non habitables (caves, balcons, hauteurs sous plafond < 1,80 m).
Un mesurage précis permet d’éviter les litiges et garantit une transaction sécurisée. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une baisse du prix.
Faites appel à un professionnel qualifié pour certifier la surface Loi Carrez de votre bien.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location à usage de résidence principale. Il permet de déterminer la surface habitable du logement, différente de la surface Carrez.
Cette surface habitable exclut notamment les murs, cloisons, escaliers, et dépendances non chauffées. Elle doit être indiquée sur le contrat de location, sous peine de nullité du bail ou de réduction du loyer.
Pour une location conforme, pensez à faire réaliser un mesurage Loi Boutin par un expert.
La Loi Carrez s’applique à la vente de biens en copropriété, tandis que la Loi Boutin concerne la location de logements.
Carrez : mesure la surface privative à indiquer lors d’une vente.
Boutin : mesure la surface habitable à indiquer dans un bail de location.
Les deux lois utilisent des méthodes de calcul différentes. Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d’obtenir des mesurages fiables, adaptés à chaque projet immobilier.
Un bon mesurage, c’est plus de transparence, moins de risques juridiques, et plus de confiance pour vos acheteurs ou locataires.
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