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Mesurez précisément pour une transparence totale.
Définissez votre espace de vie.
La loi Boutin, votée en 2009, définit la surface habitable comme l’espace de plancher construit. Nous soustrayons les zones occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers. Nous incluons les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Cette mesure est importante, car elle détermine l’espace réellement disponible pour le locataire. Elle exclut les :
► Caves ;
► Sous-sols ;
► Garages ;
► Vérandas ;
► Autres dépendances.
Le calcul de cette surface influence directement le prix du loyer et le diagnostic de performance énergétique. Cela rend la location plus juste et compréhensible pour toutes les parties concernées.
Calculez votre loyer justement.
La loi Boutin impose aux propriétaires bailleurs de mentionner la surface habitable dans le contrat de location pour les résidences principales. Cette mesure vise à protéger les locataires en leur fournissant une information précise sur l'espace qu'ils vont occuper.
Le loyer est déterminé en fonction de la surface habitable du logement. Cette surface est calculée en excluant les zones non habitables comme les murs et les espaces inférieurs à 1,80 m. Une mesure précise est essentielle car toute erreur peut influencer le prix du loyer et les droits du locataire.
En cas d'erreur de mesure supérieure à 5 %, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Pour cette raison, nous appeler évite les erreurs de mesures sur votre bien.
Retrouvez également les diagnostics DPE (DPE, termites, installations électriques, etc.).
Prenez connaissance de son application concrète.
La loi s’applique aussi aux biens immobiliers meublés utilisés comme résidence principale. Elle exige que la surface habitable du logement soit clairement indiquée dans le contrat de bail.
Cette précision vise à éviter les litiges liés à une éventuelle différence entre la surface déclarée et la surface réelle qui peut entraîner une réduction du prix du loyer.
Que le bien soit meublé ou non, la loi Boutin joue un rôle important en garantissant la transparence et la protection des droits des locataires.
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